Décisions récentes en droit de la sécurité sociale et en contentieux du recouvrement, analysées sous l'angle de leurs conséquences pratiques pour les entreprises et les travailleurs indépendants.
Le seuil de salariés s'apprécie sur la moyenne des douze mois, au 31 décembre de l'année précédant l'avis de contrôle. Ni l'effectif de la période contrôlée, ni celui du moment du contrôle.
Lire l'analyseLe donneur d'ordre peut se prévaloir de l'irrégularité de la lettre d'observations adressée à son sous-traitant, sans preuve d'un préjudice. Une solution forte, à lire avec la réécriture du texte en 2020.
Lire l'analyseLe décret du 27 juillet 2026 fait de la décision statuant sur opposition le titre exécutoire, exécutoire de droit à titre provisoire. Contester et perdre peut désormais exposer le cotisant dix ans au lieu de trois.
Lire l'analyseLa Cour de cassation juge suffisantes les mentions de l'avis de contrôle, la cour d'appel de Metz annule un redressement faute d'accès effectif à la charte. La différence tient à la preuve. Une décision plaidée par le Cabinet.
Lire l'analyseLe tribunal judiciaire de Poitiers annule soixante-trois chefs d'un redressement de 790 638 euros. L'inspecteur avait exploité les fichiers dématérialisés de l'entreprise sans respecter le formalisme prévu par le code de la sécurité sociale. Une décision plaidée par le Cabinet.
Lire l'analyseArrêt du 3 septembre 2026 publié au bulletin. L'URSSAF ne peut appliquer un taux unique de versement transport ou d'AT/MP à tous les établissements, c'est à elle de vérifier les taux, et un chef de redressement calculé selon une méthode irrégulière est annulé en totalité.
Lire l'analyseLe Cabinet intervient en droit de la sécurité sociale et en contentieux du recouvrement, pour les entreprises comme pour les travailleurs indépendants, devant l'ensemble des juridictions françaises.