Avocat en Droit de la
Sécurité Sociale
Barreau de Lyon.

Accompagnement dès la réception d'un avis de contrôle URSSAF

La réception d'un avis de contrôle marque le début d'une procédure particulièrement encadrée, dont le respect des règles conditionne la régularité du contrôle. Le Cabinet vous assiste en amont du contrôle, analyse la légitimité de la demande, sécurise vos pratiques et prépare votre entreprise à la visite de l'inspecteur. Un accompagnement précoce permet souvent de limiter les observations futures et d'éviter des erreurs préjudiciables.

Réponse à la lettre d'observations URSSAF

La lettre d'observations constitue l'étape centrale du contrôle URSSAF : elle acte les remarques de l'inspecteur et préfigure un éventuel redressement. L'Avocat procède à une analyse détaillée des griefs, identifie les irrégularités de procédure, prépare la réponse motivée et, le cas échéant, sollicite des échanges complémentaires avec l'URSSAF. Cette étape est stratégique : une réponse structurée et juridiquement fondée peut conduire à l'abandon partiel ou total des observations.

Accompagnement après une mise en demeure de l'URSSAF

La mise en demeure est un acte décisif, conditionnant toute action ultérieure de l'URSSAF. Le Cabinet vérifie sa validité, son contenu, sa motivation et son montant, puis engage, si nécessaire, un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA). L'assistance vise à obtenir l'annulation ou la réduction du redressement et à préserver les droits de l'entreprise en cas de contentieux futur.

Défense suite à la réception d'une contrainte

La contrainte vaut titre exécutoire et peut donner lieu à des saisies si elle n'est pas contestée dans les délais très courts de 15 jours. Le Cabinet prend en charge l'intégralité de la procédure d'opposition devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, soulève les irrégularités formelles ou de fond, et plaide pour l'annulation totale ou partielle du titre émis par l'URSSAF.

Optimisation des charges sociales lors d'une création d'entreprise

Dans le cadre d'un projet entrepreneurial, une stratégie sociale optimisée est essentielle. L'Avocat conseille sur le choix du statut du dirigeant, les régimes applicables, les dispositifs permettant de réduire les charges, la rémunération optimale et la conformité des pratiques. Cet accompagnement permet de sécuriser le lancement de l'activité tout en maîtrisant les coûts sociaux.

Accompagnement sectoriel

Certains secteurs sont particulièrement exposés aux contrôles URSSAF en raison de leurs spécificités : heures supplémentaires, forfaits jours, travail de nuit, délégations de personnel, obligations de badges, etc. L'expertise sectorielle permet d'apporter une défense ciblée et adaptée aux réalités du terrain.

Accompagnement des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs, gérants majoritaires) sont souvent confrontés à des problématiques de régularisation de cotisations, appels provisionnels, recalculs et mises en demeure. Le Cabinet intervient pour analyser les appels, contester les montants indus, négocier des échéanciers et défendre les travailleurs indépendants devant la Commission de Recours Amiable ou le Tribunal Judiciaire.

Assistance suite à une assignation en liquidation judiciaire émanant de l'URSSAF

L'URSSAF peut demander la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise en raison d'un passif social important. Une telle procédure nécessite une réaction immédiate afin de préserver l'activité, négocier les créances ou démontrer l'absence de cessation des paiements. Le Cabinet intervient pour contester l'assignation, préparer les éléments financiers nécessaires et défendre le dirigeant devant le Tribunal de Commerce.

Accompagnement général en droit de la sécurité sociale

De manière générale, le Cabinet assure un suivi complet des problématiques sociales : vérification de conformité, audit interne, prévention des risques de redressement, mise en place de bonnes pratiques, rédaction de documents sociaux, assistance lors des échanges avec l'inspecteur, et défense devant toutes les juridictions sociales. Une approche globale orientée vers la protection durable de vos intérêts.