Lorsqu'un passif social s'installe, l'URSSAF peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire. L'assignation laisse peu de temps, et l'absence de l'entreprise à l'audience conduit presque toujours à la liquidation. Pourtant, l'essentiel se joue avant : sur l'état réel de la trésorerie, sur la créance invoquée et sur ce qui peut être négocié dans l'intervalle.
L'URSSAF est un créancier qui agit. Lorsque les mises en demeure et les contraintes n'ont pas permis le recouvrement, elle peut assigner l'entreprise devant le tribunal compétent pour faire constater la cessation des paiements et obtenir l'ouverture d'une liquidation judiciaire, en demandant à titre subsidiaire un redressement judiciaire.
À Lyon, cette assignation est portée devant le tribunal des activités économiques. Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce, dont celui de Lyon, fonctionnent sous cette dénomination à titre expérimental et connaissent seuls des procédures amiables et collectives pour l'ensemble des professionnels, quel que soit leur statut ou leur activité. Les professions juridiques réglementées demeurent de la compétence du tribunal judiciaire. Le droit applicable, lui, est inchangé : seule la compétence se trouve modifiée.
Ce que l'URSSAF doit établir
L'ouverture d'une procédure collective suppose la cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'organisme s'appuie en pratique sur les mises en demeure et les contraintes émises pour établir une créance certaine, liquide et exigible, et sur l'absence de règlement pour en déduire la cessation des paiements.
Ces deux points se discutent. La créance invoquée peut être contestée dans son montant, atteinte par la prescription pour partie, ou reposer sur un redressement lui-même contesté par une voie de recours encore pendante. Et la cessation des paiements ne se déduit pas d'un impayé : elle suppose une comparaison entre l'actif disponible et le passif exigible, qui se démontre par des pièces comptables et de trésorerie.
Les moyens de défense
Plusieurs voies se combinent selon la situation réelle de l'entreprise.
- Contester la cessation des paiements, en produisant la situation de trésorerie, les encours clients mobilisables, les lignes de financement disponibles et les concours obtenus.
- Contester la créance, en reprenant les actes de recouvrement, leur régularité, la prescription applicable et l'existence d'un recours pendant contre le redressement qui la fonde.
- Régler ou négocier avant l'audience, un paiement intégral ou un échéancier formalisé par écrit faisant disparaître le motif d'ouverture.
- Demander l'ouverture d'un redressement judiciaire plutôt qu'une liquidation, lorsque l'activité peut être poursuivie et qu'un plan est envisageable.
- Anticiper par une procédure amiable, mandat ad hoc ou conciliation, lorsque la difficulté est identifiée avant l'assignation.
La date de cessation des paiements retenue par le jugement mérite une vigilance particulière. Les tribunaux la fixent fréquemment plusieurs mois, parfois plusieurs années, avant la décision, en considération de l'ancienneté de la créance. Cette date détermine la période suspecte et, avec elle, l'exposition du dirigeant aux actions en responsabilité et aux sanctions personnelles.
Le risque personnel du dirigeant
Un passif social important expose le dirigeant au-delà de la société : action en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, et le cas échéant solidarité en cas de travail dissimulé. La défense sur l'assignation et la défense du dirigeant se préparent donc ensemble, et non l'une après l'autre.
Ce que fait le Cabinet
- Analyse immédiate de l'assignation, du calendrier d'audience et de la créance invoquée.
- Vérification des actes de recouvrement qui fondent la créance et de la prescription applicable.
- Constitution du dossier économique : trésorerie, actif disponible, passif exigible, perspectives d'activité.
- Négociation avec l'organisme avant l'audience, et formalisation écrite de tout échéancier obtenu.
- Représentation à l'audience, défense sur la cessation des paiements et sur la date retenue, demande subsidiaire de redressement.
- Accompagnement du dirigeant sur son exposition personnelle.
Le point déterminant reste le délai. Une assignation reçue et traitée dès sa signification laisse des marges de négociation que la veille de l'audience ne laisse plus.