La contrainte est l'outil de recouvrement forcé de l'URSSAF. Elle est souvent reçue comme une formalité de plus après la mise en demeure, alors qu'elle vaut titre exécutoire et ouvre la voie aux saisies. Le délai pour la contester est de quinze jours. Passé ce délai, elle comporte tous les effets d'un jugement.
Délai pour former opposition, à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut décerner une contrainte, en application des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Le cotisant dispose alors de quinze jours à compter de sa signification par commissaire de justice, ou de sa notification, pour former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire.
À défaut d'opposition dans ce délai, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Elle devient le titre sur lequel l'URSSAF s'appuie pour pratiquer des mesures d'exécution forcée : saisie des comptes bancaires, saisie-attribution auprès des clients, inscription de sûretés.
Calculer le délai correctement
Le délai de quinze jours se compte selon les règles du code de procédure civile. Le jour de l'acte qui le fait courir ne compte pas, en application de l'article 641. Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le point de départ est la date de signification lorsque la contrainte est délivrée par commissaire de justice. Une opposition formée au-delà est irrecevable pour forclusion, et la contrainte devient définitive. C'est le cas de figure le plus fréquent, et le plus difficile à rattraper.
La forme de l'opposition
L'opposition se forme par inscription au secrétariat du tribunal compétent, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal compétent est celui du lieu où le débiteur est domicilié. L'opposition doit être motivée, et une copie de la contrainte contestée doit y être jointe. Le secrétariat informe ensuite l'organisme créancier dans les huit jours de la réception.
L'acte de signification ou de notification doit lui-même, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Ces mentions se vérifient.
Depuis le 1er octobre 2026, le jugement se substitue à la contrainte
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié l'article R. 133-3 : la décision du tribunal qui statue sur l'opposition se substitue désormais à la contrainte, et elle est exécutoire de droit à titre provisoire. La règle s'applique à toutes les décisions rendues depuis le 1er octobre 2026, y compris sur des oppositions formées auparavant. Derrière une modification d'apparence technique, ce sont la durée des poursuites et la stratégie à adopter dès la signification qui sont en jeu.
Les moyens de défense
L'opposition à contrainte permet de discuter l'ensemble de la chaîne, et pas seulement la contrainte elle-même. Sont utilement examinés la régularité de l'avis de contrôle et le respect du délai de prévenance, la durée du contrôle au regard du plafond légal, la motivation de la lettre d'observations et le respect de la phase contradictoire, la validité et la date d'envoi de la mise en demeure, la prescription des sommes réclamées, le bien-fondé de chaque chef de redressement, et enfin les mentions de la contrainte et de son acte de signification.
Pour le cotisant qui n'a pas saisi la commission de recours amiable dans les deux mois de la mise en demeure, l'opposition à contrainte constitue la seule voie de recours effective sur le fond. Elle mérite d'autant plus d'être soignée.
Ce que fait le Cabinet à ce stade
- Vérification immédiate du délai et de sa computation, pour sécuriser la recevabilité de l'opposition.
- Contrôle des mentions de la contrainte et de l'acte de signification.
- Formation de l'opposition motivée devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent, avec la copie de la contrainte.
- Construction des moyens sur toute la chaîne procédurale, de l'avis de contrôle à la contrainte, et examen de la prescription.
- Représentation à l'audience et plaidoirie pour l'annulation totale ou partielle du titre.
- Demande de délais de paiement ou de remise de majorations en parallèle lorsque la trésorerie l'impose.