La mise en demeure est l'acte qui transforme des observations en créance exigible. Elle conditionne toute action ultérieure de l'URSSAF et ouvre un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable. Laisser passer ce délai ne supprime pas la dette : cela supprime la plupart des moyens de la discuter.
Délai pour saisir la commission de recours amiable, à compter de la notification de la mise en demeure.
La mise en demeure intervient après la phase contradictoire. Elle invite le cotisant à régulariser sa situation et constitue le préalable obligatoire à toute mesure de recouvrement forcé. Son contenu est encadré : elle doit permettre à l'intéressé de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, en précisant la nature des cotisations réclamées, les périodes concernées, les montants en principal et en majorations, ainsi que les voies et délais de recours.
Une mise en demeure insuffisamment motivée est irrégulière. De même, sa date d'envoi compte : c'est à l'URSSAF de justifier de cette date, et une mise en demeure tardive permet au cotisant d'opposer la prescription et de faire tomber une année de redressement.
Le recours devant la commission de recours amiable
La contestation passe d'abord par la commission de recours amiable de l'organisme, saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai était d'un mois jusqu'au 31 décembre 2016, ce qui explique que des sources anciennes circulent encore. La saisine se fait par écrit, et de préférence par lettre recommandée avec avis de réception afin de disposer d'une date certaine.
Il faut veiller à contester le bon acte. Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi jugé prématurée une saisine dirigée contre un courrier de l'inspecteur et non contre la mise en demeure : le point de départ du délai de deux mois est la mise en demeure elle-même.
La commission dispose de deux mois pour se prononcer. Son silence vaut rejet implicite, ce qui ouvre la voie du pôle social du tribunal judiciaire. Le recours juridictionnel doit alors être formé dans les deux mois de la décision, expresse ou tacite. Pour saisir le tribunal sur le fondement d'un rejet implicite, il faut pouvoir justifier que les deux mois se sont effectivement écoulés.
La prescription, à vérifier systématiquement
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, en application des articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale. Ce délai est porté à cinq ans en cas d'infraction de travail illégal, le travail dissimulé donnant par ailleurs lieu à une majoration de vingt-cinq pour cent des cotisations mises en recouvrement.
La prescription est un moyen à soulever tôt, et à calculer précisément. Elle se vérifie poste par poste et période par période, car un même redressement peut être partiellement prescrit.
Le délai de deux mois est un verrou
Le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable ne dispose plus, en pratique, que de l'opposition à contrainte pour faire valoir ses moyens de fond. La cour d'appel de Caen l'a rappelé : c'est alors la seule voie de recours effective qui lui reste. Encore faut-il qu'une contrainte soit effectivement signifiée, et le délai d'opposition n'est alors que de quinze jours.
Il est donc rarement avisé d'attendre la contrainte en pensant se défendre plus tard. La fenêtre de deux mois est à la fois plus large et plus confortable.
Ce que fait le Cabinet à ce stade
- Contrôle de la validité de la mise en demeure : motivation, nature et périodes des cotisations, montants, voies de recours, date d'envoi et preuve de notification.
- Calcul de la prescription, poste par poste et période par période.
- Reprise des moyens de procédure nés en amont, depuis l'avis de contrôle jusqu'à la réponse de l'inspecteur.
- Rédaction et dépôt du recours devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois.
- Saisine du pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet, expresse ou implicite, et représentation à l'audience.
- En parallèle, demande de délais de paiement ou de remise de majorations lorsque la situation de trésorerie le justifie.